J.O. 160 du 12 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SJSS0759225V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MG Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution à l'union de mutuelles Mutaris Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MG Caution.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.